Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 13, 2019
Consultations particulières
Committee on Institutions
October 30, 2019
October 29, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
October 31, 2019
Adoption du principe
November 6, 2019
November 5, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
March 10, 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 3, 2020(étude détaillée complétée en commission plénière)
May 26, 2020(amendements, étude non complétée)
Adoption
June 3, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur
le 5 juin 2020, sauf exceptions