Accueil Vidéos
Députés
La présidente Députés en fonction Fonctions parlementaires Conseil des ministres
Pétitions Projets de loi
Visiteurs
Assister aux travaux Visites guidées Bibliothèque Boutique de l'Assemblée
Restaurants
Restaurant Le Parlementaire Événements corporatifs et privés Le Café du Parlement
Nous joindre
Site complet
A+
Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil
43e législature | 1re session

Projet de loi n° 32

Titre

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait

Auteur

Goupil, Linda
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

6 mai 1999

Adoption du principe

19 mai 1999

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

28 mai 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

8 juin 1999(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

9 juin 1999(Amendement)

Adoption

10 juin 1999(Vote : Pour 80, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-06-16 sauf exceptions prévues dans la loi

Linkedin Email