Stages in the consideration of the Bill
Adoption du principe
May 19, 1999
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
May 28, 1999
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 8, 1999(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
June 9, 1999(Amendement)
Adoption
June 10, 1999(Vote : Pour 80, Contre 0, Abstention 0)
Mode d'entrée en vigueur
date de la Sanction : 1999-06-16 sauf exceptions prévues dans la loi