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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 3

Titre

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe

Auteur

Drainville, Bernard
Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

7 novembre 2012

Adoption du principe

21 mai 2013

15 mai 2013(Reprise du débat puis ajournement)

15 novembre 2012(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

11 juin 2013

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

12 juin 2013(Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

13 juin 2013

Adoption

14 juin 2013(Vote : Pour 98, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2013, chapitre 13

Mode d'entrée en vigueur

14 juin 2013

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