Stages in the consideration of the Bill
Introduction
November 7, 2012
Adoption du principe
May 21, 2013
May 15, 2013(Reprise du débat puis ajournement)
November 15, 2012(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
June 11, 2013
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 12, 2013(Amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 13, 2013
Adoption
June 14, 2013(Vote : Pour 98, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2013, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur
14 juin 2013