42e législature | 1re session

Projet de loi n° 29

Titre

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Auteur

LeBel, Sonia
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des institutions

28 août 2019

27 août 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

17 septembre 2019

Adoption du principe

24 septembre 2019

19 septembre 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions