Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 5, 2019
Consultations particulières
Committee on Institutions
August 28, 2019
August 27, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
September 17, 2019
Adoption du principe
September 24, 2019
September 19, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
September 2, 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
September 15, 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
September 22, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
September 17, 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)
Adoption
September 23, 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)
September 24, 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur
le 24 septembre 2020