42e législature | 1re session

Projet de loi n° 21

Titre

Loi sur la laïcité de l’État

Auteur

Jolin-Barrette, Simon
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des institutions

16 mai 2019

15 mai 2019

14 mai 2019

9 mai 2019

8 mai 2019

7 mai 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

28 mai 2019

Adoption du principe

4 juin 2019(Vote : Pour 77, Contre 38, Abstention 0)

3 juin 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

30 mai 2019(Reprise du débat puis ajournement)

29 mai 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

16 juin 2019(En commission plénière)

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

16 juin 2019(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

16 juin 2019(Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)

Adoption

16 juin 2019(Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 12

Mode d'entrée en vigueur

le 16 juin 2019