42nd Legislature | 1st Session

Projet de loi n° 21

Title

An Act respecting the laicity of the State

Sponsor

Jolin-Barrette, Simon
Minister of Immigration, Diversity and Inclusiveness

Type

Government bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Institutions

May 16, 2019

May 15, 2019

May 14, 2019

May 9, 2019

May 8, 2019

May 7, 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

May 28, 2019

Adoption du principe

June 4, 2019(Vote : Pour 77, Contre 38, Abstention 0)

June 3, 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

May 30, 2019(Reprise du débat puis ajournement)

May 29, 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Committee on Institutions

June 16, 2019(En commission plénière)

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

June 16, 2019(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

June 16, 2019(Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)

Adoption

June 16, 2019(Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 12

Mode d'entrée en vigueur

le 16 juin 2019