Étapes de cheminement
Présentation
8 décembre 2017
Consultations particulières
Commission des transports et de l'environnement
14 février 2018
13 février 2018
8 février 2018
7 février 2018
6 février 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation
15 février 2018
Adoption du principe
20 février 2018
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l'environnement
20 mars 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
21 mars 2018(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
28 mars 2018(Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 0)
27 mars 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
17 avril 2018(adopté, tel qu'amendé)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur
par décret