Stages in the consideration of the Bill
Introduction
December 8, 2017
Consultations particulières
Committee on Transportation and the Environment
February 14, 2018
February 13, 2018
February 8, 2018
February 7, 2018
February 6, 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation
February 15, 2018
Adoption du principe
February 20, 2018
Étude détaillée en commission
Committee on Transportation and the Environment
March 20, 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
March 21, 2018(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
March 28, 2018(Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 0)
March 27, 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
April 17, 2018(adopté, tel qu'amendé)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur
par décret