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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 16

Titre

Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Auteur

Laforest, Andrée
Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

3 avril 2019

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

13 mai 2019

9 mai 2019

8 mai 2019

7 mai 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

14 mai 2019

Adoption du principe

16 mai 2019(Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)

15 mai 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

2 octobre 2019

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

28 novembre 2019(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

5 décembre 2019(Vote : Pour 101, Contre 9, Abstention 0)

4 décembre 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

3 décembre 2019(Débat amorcé puis ajourné)

Adoption

5 décembre 2019(Vote : Pour 90, Contre 9, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 28

Mode d'entrée en vigueur

le 10 janvier 2020, sauf exceptions

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