Stages in the consideration of the Bill
Introduction
April 3, 2019
Consultations particulières
Committee on Planning and the Public Domain
May 13, 2019
May 9, 2019
May 8, 2019
May 7, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
May 14, 2019
Adoption du principe
May 16, 2019(Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)
May 15, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Planning and the Public Domain
October 2, 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
November 28, 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
December 5, 2019(Vote : Pour 101, Contre 9, Abstention 0)
December 4, 2019(Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
December 3, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Adoption
December 5, 2019(Vote : Pour 90, Contre 9, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur
le 10 janvier 2020, sauf exceptions