Étapes de cheminement
Présentation
13 juin 2005
Adoption du principe
15 novembre 2005
8 novembre 2005
3 novembre 2005
Consultations particulières
Commission des transports et de l'environnement
9 décembre 2005
8 décembre 2005
7 décembre 2005
2 décembre 2005
29 novembre 2005
25 novembre 2005
23 novembre 2005
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l'environnement
16 février 2006
Dépôt du rapport de commission - Consultation
20 mars 2006
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
20 mars 2006(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
12 avril 2006
11 avril 2006
Adoption
13 avril 2006(Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)
Mode d'entrée en vigueur
date de la sanction: 2006-04-19