Étapes de cheminement
Présentation
12 février 2019
Consultations particulières
Commission de l'économie et du travail
28 février 2019
27 février 2019
26 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
19 mars 2019
Adoption du principe
20 mars 2019
Étude détaillée en commission
Commission de l'économie et du travail
28 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
2 avril 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
9 avril 2019(Pour 94, Contre 20, Abstention 0)
4 avril 2019(le débat étant terminé, les votes sur les amendements et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
9 avril 2019(à la majorité des voix)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur
le 10 avril 2019