Stages in the consideration of the Bill
Introduction
February 12, 2019
Consultations particulières
Committee on Labour and the Economy
February 28, 2019
February 27, 2019
February 26, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
March 19, 2019
Adoption du principe
March 20, 2019
Étude détaillée en commission
Committee on Labour and the Economy
March 28, 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
April 2, 2019(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
April 9, 2019(Pour 94, Contre 20, Abstention 0)
April 4, 2019(le débat étant terminé, les votes sur les amendements et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
April 9, 2019(à la majorité des voix)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur
le 10 avril 2019