42nd Legislature | 1st Session

Projet de loi n° 9

Title

An Act to increase Québec’s socio-economic prosperity and adequately meet labour market needs through successful immigrant integration

Sponsor

Jolin-Barrette, Simon
Minister of Immigration, Diversity and Inclusiveness

Type

Government bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Citizen Relations

February 28, 2019

February 27, 2019

February 26, 2019

February 21, 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

March 19, 2019

Adoption du principe

April 9, 2019(Pour 76, Contre 38, Abstention 0)

April 4, 2019(le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

April 2, 2019(reprise du débat puis ajournement)

March 21, 2019(reprise du débat puis ajournement)

March 20, 2019(débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Committee on Citizen Relations

June 15, 2019(En commission plénière)

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

June 15, 2019(Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

June 15, 2019(Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 62, Contre 42, Abstention 0))

Adoption

June 15, 2019(Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 62, Contre 42, Abstention 0))

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 11

Mode d'entrée en vigueur

le 16 juin 2019, sauf exceptions