Stages in the consideration of the Bill
Introduction
February 7, 2019
Consultations particulières
Committee on Citizen Relations
February 28, 2019
February 27, 2019
February 26, 2019
February 21, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
March 19, 2019
Adoption du principe
April 9, 2019(Pour 76, Contre 38, Abstention 0)
April 4, 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
April 2, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
March 21, 2019(Reprise du débat puis ajournement)
March 20, 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
June 15, 2019(En commission plénière)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 15, 2019(Amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 15, 2019(Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 62, Contre 42, Abstention 0))
Adoption
June 15, 2019(Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 62, Contre 42, Abstention 0))
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur
le 16 juin 2019, sauf exceptions