Étapes de cheminement
Présentation
7 février 2019
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
28 février 2019
27 février 2019
26 février 2019
21 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
19 mars 2019
Adoption du principe
9 avril 2019(Pour 76, Contre 38, Abstention 0)
4 avril 2019(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
2 avril 2019(Reprise du débat puis ajournement)
21 mars 2019(Reprise du débat puis ajournement)
20 mars 2019(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
15 juin 2019(En commission plénière)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
15 juin 2019(Amendements)
Prise en considération du rapport de commission
15 juin 2019(Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 62, Contre 42, Abstention 0))
Adoption
15 juin 2019(Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 62, Contre 42, Abstention 0))
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur
le 16 juin 2019, sauf exceptions