Stages in the consideration of the Bill
Introduction
April 7, 2009
Adoption du principe
May 12, 2009
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
May 26, 2009
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
May 28, 2009(Amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 2, 2009
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2009, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur
date de la sanction : 2009-06-04