43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 9

Titre

Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics

Auteur

Weil, Kathleen

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

7 avril 2009

Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 68 Ko)

Adoption du principe

12 mai 2009

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

26 mai 2009

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

28 mai 2009(Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

2 juin 2009

Adoption

3 juin 2009

Sanction

4 juin 2009

Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2009, chapitre 12

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2009-06-04