Stages in the consideration of the Bill
Introduction
December 3, 2015
Consultations particulières
Committee on Public Finance
February 17, 2016
February 16, 2016
February 11, 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation
February 18, 2016
Adoption du principe
April 12, 2016
Étude détaillée en commission
Committee on Public Finance
May 11, 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
May 12, 2016(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
May 18, 2016
Adoption
May 25, 2016(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
May 26, 2016(Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur
Par décret