Étapes de cheminement
Présentation
3 décembre 2015
Consultations particulières
Commission des finances publiques
17 février 2016
16 février 2016
11 février 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation
18 février 2016
Adoption du principe
12 avril 2016
Étude détaillée en commission
Commission des finances publiques
11 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
12 mai 2016(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
18 mai 2016
Adoption
25 mai 2016(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
26 mai 2016(Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur
Par décret