42nd Legislature | 1st Session

Projet de loi n° 693

Title

An Act to amend the Act respecting the governance of state-owned enterprises to promote the presence of young people on the boards of directors of such enterprises

Sponsor

Habel, Jean
Member for Sainte-Rose

Type

Private Members’ bills

Stages in the consideration of the Bill

Consultations particulières

Committee on Public Finance

November 8, 2016

Dépôt du rapport de commission - Consultation

November 9, 2016

Adoption du principe

November 16, 2016

Étude détaillée en commission

Committee on Public Finance

November 22, 2016

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

November 23, 2016

Prise en considération du rapport de commission

November 29, 2016

Adoption

December 6, 2016(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

December 7, 2016(Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 27

Mode d'entrée en vigueur

le 7 décembre 2016