Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 10, 2016
Consultations particulières
Committee on Public Finance
November 8, 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation
November 9, 2016
Adoption du principe
November 16, 2016
Étude détaillée en commission
Committee on Public Finance
November 22, 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
November 23, 2016
Prise en considération du rapport de commission
November 29, 2016
Adoption
December 6, 2016(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
December 7, 2016(Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur
le 7 décembre 2016