Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 12, 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Institutions
September 29, 2020
September 24, 2020
September 23, 2020
September 22, 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
September 30, 2020
Adoption du principe
October 20, 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
October 1, 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
August 24, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
September 14, 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
September 16, 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0))
September 15, 2021(débat amorcé puis ajourné)
Adoption
September 21, 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur
le 22 septembre 2023, sauf exceptions