Étapes de cheminement
Présentation
12 juin 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des institutions
29 septembre 2020
24 septembre 2020
23 septembre 2020
22 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
30 septembre 2020
Adoption du principe
20 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
1 octobre 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
14 avril 2021