Étapes de cheminement
Présentation
12 juin 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des institutions
29 septembre 2020
24 septembre 2020
23 septembre 2020
22 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
30 septembre 2020
Adoption du principe
20 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
1 octobre 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
24 août 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
14 septembre 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
16 septembre 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0))
15 septembre 2021(débat amorcé puis ajourné)
Adoption
21 septembre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur
le 22 septembre 2023, sauf exceptions