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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 64

Titre

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Auteur

LeBel, Sonia
Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Nouvel auteur

Caire, Éric
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels
Date de changement d'auteur : 2 février 2021
Jolin-Barrette, Simon
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

12 juin 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des institutions

29 septembre 2020

24 septembre 2020

23 septembre 2020

22 septembre 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

30 septembre 2020

Adoption du principe

20 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

1 octobre 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

24 août 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

14 septembre 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

16 septembre 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0))

15 septembre 2021(débat amorcé puis ajourné)

Adoption

21 septembre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 25

Mode d'entrée en vigueur

le 22 septembre 2023, sauf exceptions

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