42e législature | 1re session

Projet de loi n° 64

Titre

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Auteur

LeBel, Sonia
Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Nouvel auteur

Caire, Éric
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels
Date de changement d'auteur : 2 février 2021
Jolin-Barrette, Simon
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des institutions

29 septembre 2020

24 septembre 2020

23 septembre 2020

22 septembre 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

30 septembre 2020

Adoption du principe

20 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

1 octobre 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

24 août 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

14 septembre 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

16 septembre 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0))

15 septembre 2021(débat amorcé puis ajourné)