Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Titre

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

LeBel, Sonia

Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Caire, Éric

Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels

Date de changement d'auteur : 2 février 2021

Jolin-Barrette, Simon

Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels

Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Public du gouvernement

12 juin 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Commission des institutions

29 septembre 2020

24 septembre 2020

23 septembre 2020

22 septembre 2020

30 septembre 2020

20 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

1 octobre 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)

Commission des institutions

14 avril 2021