Stages in the consideration of the Bill
Introduction
October 31, 2019
Adoption du principe
November 7, 2019(à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission
Committee on Public Finance
March 17, 2020(la commission n'a pas étudié le projet de loi)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
March 17, 2020(le rapport est réputé déposé à la suite de la motion adoptée le 17 mars 2020)
Prise en considération du rapport de commission
March 17, 2020(adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption
March 17, 2020(à la majorité des voix)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur
le 17 mars 2020, sauf exceptions