Étapes de cheminement
Présentation
31 octobre 2019
Adoption du principe
7 novembre 2019(à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission
Commission des finances publiques
17 mars 2020(la commission n'a pas étudié le projet de loi)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
17 mars 2020(le rapport est réputé déposé à la suite de la motion adoptée le 17 mars 2020)
Prise en considération du rapport de commission
17 mars 2020(adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption
17 mars 2020(à la majorité des voix)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur
le 17 mars 2020, sauf exceptions