Stages in the consideration of the Bill
Introduction
April 27, 2022
Adoption du principe
May 10, 2022
Consultations particulières
Committee on Labour and the Economy
May 24, 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
May 25, 2022
Étude détaillée en commission
Committee on Labour and the Economy
May 26, 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
May 31, 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 2, 2022(Vote : Pour 100, Contre 0, Abstention 0)
June 1, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
June 2, 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
June 3, 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur
le 3 juin 2022