Étapes de cheminement
Présentation
27 avril 2022
Adoption du principe
10 mai 2022
Consultations particulières
Commission de l'économie et du travail
24 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
25 mai 2022
Étude détaillée en commission
Commission de l'économie et du travail
26 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
31 mai 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
2 juin 2022(Vote : Pour 100, Contre 0, Abstention 0)
1 juin 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
2 juin 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
3 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur
le 3 juin 2022