Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 13, 2019
Consultations particulières
Committee on Health and Social Services
October 8, 2019
October 3, 2019
October 2, 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
October 9, 2019
Adoption du principe
October 31, 2019
Étude détaillée en commission
Committee on Health and Social Services
November 27, 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
November 28, 2019(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
December 3, 2019(Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)
November 29, 2019(le débat étant terminé, les votes sur l’amendement et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
March 17, 2020(commission plénière - amendements, dont un au titre)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur
le 17 mars 2020, sauf exceptions