Étapes de cheminement
Présentation
13 juin 2019
Consultations particulières
Commission de la santé et des services sociaux
8 octobre 2019
3 octobre 2019
2 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation
9 octobre 2019
Adoption du principe
31 octobre 2019
Étude détaillée en commission
Commission de la santé et des services sociaux
27 novembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
28 novembre 2019(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
3 décembre 2019(Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)
29 novembre 2019(le débat étant terminé, les votes sur l’amendement et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
17 mars 2020(commission plénière - amendements, dont un au titre)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur
le 17 mars 2020, sauf exceptions