42e législature | 1re session

Projet de loi n° 31

Titre initial

Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services

Titre modifié

Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)

Auteur

McCann, Danielle
Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission de la santé et des services sociaux

8 octobre 2019

3 octobre 2019

2 octobre 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

9 octobre 2019

Adoption du principe

31 octobre 2019

Étude détaillée en commission

Commission de la santé et des services sociaux

27 novembre 2019

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

28 novembre 2019(amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

3 décembre 2019(Vote : Pour 112, Contre 0, Abstention 0)

29 novembre 2019(le débat étant terminé, les votes sur l’amendement et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)