Stages in the consideration of the Bill
Introduction
February 21, 2018
Consultations particulières
Committee on Institutions
April 17, 2018
April 12, 2018
April 11, 2018
April 10, 2018
Dépôt du rapport de commission - Consultation
April 18, 2018
Adoption du principe
May 3, 2018
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
May 30, 2018
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
May 31, 2018(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 5, 2018
Adoption
June 11, 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
June 12, 2018(Vote : Pour 105, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur
par décret, sauf exceptions