42e législature | 1re session

Projet de loi n° 170

Titre

Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques

Auteur

Coiteux, Martin
Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des institutions

17 avril 2018

12 avril 2018

11 avril 2018

10 avril 2018

Dépôt du rapport de commission - Consultation

18 avril 2018

Adoption du principe

3 mai 2018

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

30 mai 2018

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

31 mai 2018(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

5 juin 2018

Adoption

11 juin 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

12 juin 2018(Vote : Pour 105, Contre 0, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 20

Mode d'entrée en vigueur

par décret, sauf exceptions