Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 9, 2017
Consultations particulières
Committee on Culture and Education
September 7, 2017
September 6, 2017
September 5, 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
September 19, 2017
Adoption du principe
October 3, 2017(Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
September 28, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Committee on Culture and Education
October 25, 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
October 31, 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
November 7, 2017
Adoption
November 8, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
November 9, 2017(Vote : Pour 57, Contre 44, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur
le 9 novembre 2017, sauf exceptions