Étapes de cheminement
Consultations particulières
Commission de la culture et de l’éducation
7 septembre 2017
6 septembre 2017
5 septembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
19 septembre 2017
Adoption du principe
3 octobre 2017(Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)
28 septembre 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission
Commission de la culture et de l’éducation
25 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
31 octobre 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
7 novembre 2017
Adoption
8 novembre 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
9 novembre 2017(Vote : Pour 57, Contre 44, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur
le 9 novembre 2017, sauf exceptions