Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 16, 2017
Consultations particulières
Committee on Citizen Relations
October 26, 2017
October 25, 2017
October 24, 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
October 31, 2017
Adoption du principe
November 1, 2017
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
November 30, 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
December 1, 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
December 5, 2017(adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption
December 7, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
December 8, 2017(Vote : Pour 80, Contre 30, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur
le 8 décembre 2017, sauf exceptions