Étapes de cheminement
Présentation
16 juin 2017
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
26 octobre 2017
25 octobre 2017
24 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
31 octobre 2017
Adoption du principe
1 novembre 2017
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
30 novembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
1 décembre 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
5 décembre 2017(adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption
7 décembre 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
8 décembre 2017(Vote : Pour 80, Contre 30, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur
le 8 décembre 2017, sauf exceptions