Stages in the consideration of the Bill
Introduction
February 8, 2017
Consultations particulières
Committee on Public Finance
February 23, 2017
February 22, 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
March 14, 2017
Adoption du principe
March 15, 2017(à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission
Committee on Public Finance
April 4, 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
April 5, 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
April 13, 2017(à la majorité des voix)
Adoption
May 10, 2017(à la majorité des voix)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur
le 11 mai 2017, sauf exceptions