Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 8, 2016
Consultations particulières
Committee on Institutions
October 24, 2017
October 19, 2017
October 18, 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
October 25, 2017
Adoption du principe
December 1, 2017(Vote : Pour 80, Contre 27, Abstention 0)
November 30, 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
October 26, 2017(débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Institutions
December 7, 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
December 8, 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
February 13, 2018(Vote : Pour 58, Contre 49, Abstention 0)
February 8, 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
February 6, 2018(débat amorcé puis ajourné)
Adoption
February 13, 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
February 14, 2018(Vote : Pour 61, Contre 49, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur
Le 14 février 2018, sauf exceptions