Étapes de cheminement
Consultations particulières
Commission des institutions
24 octobre 2017
19 octobre 2017
18 octobre 2017
Dépôt du rapport de commission - Consultation
25 octobre 2017
Adoption du principe
1 décembre 2017(Vote : Pour 80, Contre 27, Abstention 0)
30 novembre 2017(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
26 octobre 2017(débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
7 décembre 2017
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
8 décembre 2017(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
13 février 2018(Vote : Pour 58, Contre 49, Abstention 0)
8 février 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
6 février 2018(débat amorcé puis ajourné)
Adoption
13 février 2018(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
14 février 2018(Vote : Pour 61, Contre 49, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur
Le 14 février 2018, sauf exceptions