Stages in the consideration of the Bill
Introduction
May 31, 2016
Consultations particulières
Committee on Citizen Relations
June 7, 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation
June 7, 2016
Adoption du principe
June 8, 2016
Étude détaillée en commission
Committee on Citizen Relations
June 9, 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
June 10, 2016(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
June 10, 2016
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur
le 10 juin 2016