Stages in the consideration of the Bill
Introduction
June 8, 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Committee on Labour and the Economy
August 25, 2021
August 24, 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
September 14, 2021
Adoption du principe
September 15, 2021(Vote : Pour 108, Contre 10, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Committee on Labour and the Economy
September 30, 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
October 5, 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
October 6, 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
October 7, 2021(Vote : Pour 107, Contre 10, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur
Par décret