Étapes de cheminement
Présentation
8 juin 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'économie et du travail
25 août 2021
24 août 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
14 septembre 2021
Adoption du principe
15 septembre 2021(Vote : Pour 108, Contre 10, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission de l'économie et du travail
30 septembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
5 octobre 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
6 octobre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
7 octobre 2021(Vote : Pour 107, Contre 10, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur
Par décret