Stages in the consideration of the Bill
Introduction
September 25, 2014
Consultations particulières
Committee on Health and Social Services
November 13, 2014
November 12, 2014
November 11, 2014
November 10, 2014
November 6, 2014
November 5, 2014
October 30, 2014
October 29, 2014
October 28, 2014
October 27, 2014
October 23, 2014
October 22, 2014
October 21, 2014
October 20, 2014
Dépôt du rapport de commission - Consultation
November 18, 2014
Adoption du principe
November 28, 2014(Vote : Pour 79, Contre 28, Abstention 0)
November 27, 2014(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
November 26, 2014(reprise du débat puis ajournement)
November 25, 2014(reprise du débat puis ajournement)
November 20, 2014(reprise du débat puis ajournement)
November 19, 2014(débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Committee on Health and Social Services
December 5, 2014
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
February 6, 2015(en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission
February 6, 2015(Vote : Pour 62, Contre 50, Abstention 0)
Adoption
February 6, 2015(Cette étape a été franchie le 7 février 2015 (Vote : Pour 62, Contre 50, Abstention 0))
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur
le 1er avril 2015, sauf exceptions