Étapes de cheminement
Présentation
15 décembre 1999(Vote : Pour 71, Contre 45, Abstention 0)
Consultation générale
4 avril 2000
30 mars 2000
29 mars 2000
28 mars 2000
23 mars 2000
22 mars 2000
21 mars 2000
15 mars 2000
15 février 2000
9 février 2000
8 février 2000
Dépôt du rapport de commission - Consultation
6 avril 2000(Dépôt du projet de loi réimprimé : 2000-04-19)
Adoption du principe
30 mai 2000(Vote : Pour 65, Contre 38, Abstention 0)
25 mai 2000
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
30 mai 2000
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
19 octobre 2000(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
31 octobre 2000(Amendements adoptés à la majorité des voix. Étape adoptée à la majorité des voix.)
Adoption
21 novembre 2000
7 décembre 2000(Vote : Pour 69, Contre 41, Abstention 0)
Mode d'entrée en vigueur
par décret du gouvernement