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43e législature | 2e session

Projet de loi n° 92

Titre

Loi sur le ministère des Finances

Auteur

Landry, Bernard
Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

11 novembre 1999

Adoption du principe

18 novembre 1999

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

24 novembre 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

25 novembre 1999

Prise en considération du rapport de commission

2 décembre 1999

Adoption

14 décembre 1999(À la majorité des voix)

Sanction

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement

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