valeurScroll
Accueil
Vidéos
Députés
La présidente
Députés en fonction
Fonctions parlementaires
Conseil des ministres
Projets de loi
Visiteurs
Assister aux travaux
Visites guidées
Bibliothèque
Boutique de l'Assemblée
Restaurants
Restaurant Le Parlementaire
Événements corporatifs et privés
Le Café du Parlement
Nous joindre
Site complet
A+
43
e
législature | 1
re
session
Projet de loi n° 892
Titre
Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement
Auteur
Fontecilla, Andrés
Député de Laurier-Dorion
Type
Public de député
Étapes de cheminement
Présentation
24 février 2022(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement (PDF, 117 Ko)
Partager