43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 8

Titre

Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Auteur

Jolin-Barrette, Simon

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

1 février 2023

Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (PDF, 346 Ko)

Adoption du principe

7 février 2023

Consultations particulières

Commission des institutions

16 février 2023

15 février 2023

Dépôt du rapport de commission - Consultation

21 février 2023

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

22 février 2023

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

23 février 2023(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

14 mars 2023

Adoption

15 mars 2023

Sanction

15 mars 2023

Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 3

Mode d'entrée en vigueur

le 15 mars 2023, sauf exceptions