Étapes de cheminement
Présentation
1 février 2023
Adoption du principe
7 février 2023
Consultations particulières
Commission des institutions
16 février 2023
15 février 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation
21 février 2023
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
22 février 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
23 février 2023(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
14 mars 2023
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur
le 15 mars 2023, sauf exceptions