43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 79

Titre

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Auteur

Lafrenière, Ian

Ministre responsable des Affaires autochtones

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

9 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (PDF, 143 Ko)

Consultations particulières

Commission des relations avec les citoyens

1 avril 2021

30 mars 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

13 avril 2021

Adoption du principe

14 avril 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des relations avec les citoyens

27 mai 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

1 juin 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

2 juin 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0))

Adoption

3 juin 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

4 juin 2021

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 16

Mode d'entrée en vigueur

le 1er septembre 2021