Étapes de cheminement
Présentation
19 décembre 2001
Consultations particulières
Commission de l'aménagement du territoire
8 mai 2002
7 mai 2002
Adoption du principe
15 mai 2002
14 mai 2002
9 mai 2002
Étude détaillée en commission
Commission de l'aménagement du territoire
12 décembre 2002
Dépôt du rapport de commission - Consultation
13 décembre 2002
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
13 décembre 2002(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
18 décembre 2002
Adoption
19 décembre 2002
Mode d'entrée en vigueur
date de la sanction : 2002-12-19